Une convention européenne
pour la protection des animaux de compagnie
Un travail de fond
13 novembre 1987. Au terme de longues discussions parlementaires, le Conseil de l'Europe ouvre à signature la « Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie ».Dès 1979, un comité d'experts intergouvernemental avait été chargé d'élaborer une convention portant d'une part sur le commerce des animaux, et d'autre part sur le contrôle des populations animales.
L'objectif avoué d'une telle démarche était de fournir un « instrument juridique approprié » en matière de santé et de bien-être animal. En effet, un rapport établi à Strasbourg en 1988 évoque l'importance de la protection juridique : « les animaux détenus ou destinés à être détenus comme animaux de compagnie tireraient profit d'une protection juridique par le biais d'un instrument international approprié ».
Débats et ratification
La SCC, partenaire du Ministère de l'Agriculture, a participé activement aux consultations organisées par le Conseil de l'Europe, avant la signature de la Convention par la France en décembre 1996. Mais la signature ne suffit pas : « Les conventions du Conseil de l'Europe, pour être en vigueur dans un pays, doivent être signées puis ratifiées. Seule la ratification les rend opérationnelles », explique Nathalie Mellick du Ministère de l'Agriculture.Dans le cas présent, la ratification est intervenue le 8 juillet 2003 via la loi 2003-628 parue au Journal Officiel. Désormais complète, cette loi fait office d'obligation dans le droit français. Cependant, les sanctions pénales devront attendre : elles sont prévues dans un décret en préparation sur les animaux de compagnie, sur lequel le Ministère de l'Agriculture travaille en concertation avec la SCC.
Les enjeux de la Convention
Après avoir évoqué les dispositions générales (définition et catégories d'animaux de compagnie, dispositifs internationaux de protection), la Convention aborde la question du bien-être animal en interdisant « de causer à un animal de compagnie ou à un animal errant des douleurs, des souffrances ou de l'angoisse, qui ne sont pas nécessaires ou qui ne sont pas dans l'intérêt de l'animal lui-même ».Les propriétaires sont tenus pour responsables de la santé de leur animal et doivent respecter ses besoins physiologiques. Une attention nouvelle est donnée aux soins prodigués, à l'environnement et aux « besoins éthologiques de l'animal ». Des préoccupations et des termes encore rares en politique, dont l'emploi ne peut que nous réjouir, même s'il demeure timide et parfois ambigu.
Ce que la Convention va changer
Si les coupes de queues restent autorisées, les coupes esthétiques d'oreilles sont interdites, sauf cas particulier – la décision d'opérer est alors prise par le vétérinaire. A l'instar de la France, de nombreux pays européens ont ratifié la convention et supprimé la coupe des oreilles jugée inutile et cruelle.En matière de reproduction, les éleveurs devront donner la priorité à la « santé physique et mentale » des mères et de leurs petits. Place est faite à l'hérédité et à la prévention de la transmission des tares : « la convention interdit que la sélection se révèle préjudiciables à la santé des animaux, comme le nez écrasé ou les tares oculaires », souligne Nathalie Mellick. L'éthologie est prise en considération dans la modération apportée aux « méthodes cruelles de dressage » et aux « sacrifices » ; à dessein d'éviter « autant que possible toute souffrance physique et morale à l'animal ».
Enfin, l'accent est mis sur la prévention autant que sur la répression. Afin de parer aux abandons, la Convention interdit l'achat d'un animal par un mineur de moins de 16 ans sans autorisation de ses parents. En outre, des programmes d'éducation et d'information seront lancés, qui mettront les futurs propriétaires en garde contre les réalités et les responsabilités que suppose l'acquisition d'un animal.
Un signe encourageant pour les amoureux des chiens qui souhaitent que les mesures prises soient les plus justes possibles, conçues dans le respect de ce qui devrait demeurer une priorité : le bien-être des animaux.
Paru dans la Lettre de la Société Centrale Canine.